« Le quota au gouvernement commis légitimement à l’AFDC-A devra profiter uniquement à l’AFDC-A dirigé conformément à l’article 7 paragraphe 4 du protocole d’accord portant sa création par le président statutaire l’honorable sénateur Mo...
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« Le quota au gouvernement commis légitimement à l’AFDC-A devra profiter uniquement à l’AFDC-A dirigé conformément à l’article 7 paragraphe 4 du protocole d’accord portant sa création par le président statutaire l’honorable sénateur Mo...