Le 27 juillet, les députés Hermes Itina et Mechack Mandefu ont déposé une proposition de loi visant à modifier l’ordonnance-loi n°85-035 du 3 septembre 1985, relative au régime des armes et munitions en République démocratique du Congo (RDC). Cette initiative s'inscrit dans un contexte de montée inquiétante de la circulation des armes légères et de petit calibre, qui constitue un enjeu majeur pour la sécurité publique.

Dans leur exposé des motifs, les initiateurs rappellent que la RDC fait face depuis des décennies à une situation alarmante due à la circulation incontrôlée des armes. Ce phénomène est exacerbé par les conflits armés persistants, les trafics transfrontaliers ainsi que l'insécurité urbaine. Ces éléments contribuent non seulement à favoriser la criminalité, mais affaiblissent également l'autorité de l'État, menaçant ainsi la sécurité des populations et la stabilité des institutions.

Les députés soulignent que l’ordonnance-loi de 1985 n’a jamais été réformée de manière substantielle. À une époque où les engagements internationaux de la RDC imposent une législation plus adaptée, cette proposition vise à moderniser le cadre juridique afin d’y intégrer des normes contemporaines. La réforme envisagée introduit un encadrement plus strict concernant la détention et le port d’armes.

Parmi les nouvelles conditions proposées, il est stipulé que l'obtention d'une autorisation pour détenir ou porter une arme serait soumise à plusieurs critères. Ceux-ci incluent un âge minimum de 25 ans, un casier judiciaire vierge, ainsi qu’un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du demandeur. De plus, une formation obligatoire sur la sécurité et le maniement des armes serait requise.

Un autre aspect crucial de cette proposition est la création d’un registre national informatisé des armes, géré par la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre (CNC-ALPC). Ce registre sera interconnecté avec les services de la Police nationale et du système judiciaire afin d’assurer une identification claire et un suivi rigoureux de chaque arme ainsi que de son détenteur.

Sur le plan institutionnel, cette loi clarifierait également les responsabilités des différentes structures impliquées dans la gestion des armes. La CNC-ALPC serait désignée comme l’organe technique central, tandis que le ministère de l’Intérieur assurerait la coordination politique entre les différentes entités comme les Forces armées de la RDC pour la sécurisation des frontières et la Police nationale pour les contrôles.

La proposition envisage aussi un durcissement des sanctions liées à la détention illégale d'armes ainsi qu'au trafic illicite. En matière technique et administrative, elle prévoit le marquage et le traçage des armes, ainsi que l’instauration d’autorisations spécifiques pour leur fabrication ou leur transfert.

En outre, cette initiative vise à harmoniser la législation congolaise avec divers engagements internationaux tels que la Convention de Kinshasa ou le Protocole de Nairobi. Les députés estiment que cette réforme est essentielle non seulement pour renforcer l’autorité étatique mais aussi pour créer un environnement propice à la paix et au développement durable en RDC.

Les deux co-initiateurs se distinguent par leur engagement au sein du parlement. Hermes Itina a initié deux propositions de loi tout en étant actif avec dix moyens d’information et vingt-deux interventions en hémicycle. De son côté, Mechack Mandefu a proposé quatre lois et a participé activement avec trois moyens d’information et trente-six interventions en hémicycle. Cela témoigne d'une volonté politique forte d’aborder les questions sécuritaires avec sérieux.

Dans ce contexte où le pays est confronté à plusieurs défis sécuritaires exacerbés par les conflits dans l'est du pays, cette proposition pourrait constituer un tournant décisif dans la gestion du phénomène armé en RDC.