Le code de l’eau de 2012 prévoit un principe de responsabilité pour ce qui est de la pollution de l’environnement. Ce principe voudrait que celui qui pollue soit aussi celui qui paie. Mais qui paie réellement ? À qui ? Et à quoi cet argent sert finalement ?
L’article 36 du code de l’eau, en son premier alinéa, est clair : « Les redevances résultant de l’application du principe de responsabilité et son corollaire « pollueur-payeur » sont proportionnelles à l’importance de la pollution ou de la dégradation en cause ». Autrement dit, explique l’environnementaliste Albert Mbonerane, « tout comme pour le principe préleveur-payeur, le principe pollueur-payeur exigerait que les entreprises ou toute autre personne paient des tarifs en fonction de la quantité ou du volume d’eau prélevée ou déversée, pour ne prendre que l’exemple de la gestion de l’eau ».
« Mais pour éviter de payer beaucoup d’argent en tant que pollueur, certaines entreprises préfèrent agir en amont. C’est pour cela que certaines sont connectées au réseau d’évacuation des eaux usées des services techniques municipaux (SETEMU) », explique encore Mbonerane. « Actuellement, quatre entreprises à savoir la BRARUDI, l’AFRITAN, l’AFRITEXTILE et la SOGEAB sont les seules à être raccordées au réseau des SETEMU, avec l’entreprise SAVONOR dont le processus est déjà enclenché », fait savoir Jeanne Francine Nkunzimana, Directrice Assainissement et Environnement au ministère ayant l’environnement dans ses attributions.
Mais combien payent-elles et pour quoi faire ?
Difficile de savoir combien ces entreprises payent tant la communication sur ce sujet semble être des plus délicates. Mais j’apprendrais de l’Ambassadeur Mbonerane que par exemple dans le temps où ne payaient encore que l’ARFIC et la BRARUDI, cette dernière payait une somme de 7 360 000Fbu par mois, laquelle somme était perçue par les SETEMU. Et comme celle-ci a une autonomie de gestion, cet argent servait donc aux activités des SETEMU.
Or, comme le dit l’article 35 du même code qui parle du principe préleveur-payeur, « le montant de redevance doit en priorité servir au financement du secteur de l’eau ». « Il y avait d’ailleurs un Fonds National de l’Eau qui était prévu et qui aurait été financé par toutes ces redevances, mais ce fonds n’a jamais vu le jour », regrette l’environnementaliste.
Quid des sanctions ?
« Le reversement d’une redevance déterminée en application du premier alinéa de l’article 36 ne fait pas obstacle à l’engagement de responsabilité civile ou pénale du redevable lorsque son activité est à l’origine d’un dommage ou constitue une infraction », précise encore l’article 36. « C’est dans ce cadre qu’en plus de ces redevances d’assainissement certaines entreprises sont parfois punies et sommées de payer des amendes si elles se rendent coupables de pollution », explique Nkunzimana, Directrice Assainissement et Environnement, qui poursuit : « Les frais sont directement payés au niveau de l’OBR et vont dans les finances publiques » mais indique non sans regret qu’elle « aurait aimé qu’au moins une partie de ces fonds soit directement allouée au département ayant l’eau dans ses attributions pour qu’ils servent au financement du secteur comme c’est prévu par l’article 35 ».
« L’argent public est fongible », explique Désiré Musharitse, porte-parole du ministère des Finances. « Toutes les recettes collectées vont dans les caisses publiques et seront affectées dans des programmes spécifiques en fonction de la politique du gouvernement, l’environnement y compris. Un secteur ne doit pas collecter de l’argent pour s’autofinancer, c’est pourquoi il y a l’OBR qui centralise les collectes et il y aura un budget de l’Etat qui sera redistribué dans divers secteurs ».
