Dans un arrêt rendu vendredi 11 décembre, les juges de cette cour de l’ONU chargés de régler les différends entre États ont affirmé que la France n’avait pas violé la Convention sur les relations diplomatiques. Cette procédure, initiée par Malabo, est l’un des volets annexes de l’affaire sur les biens mal acquis du fils Teodorin Obiang. Une affaire enclenchée en 2009, suite à des plaintes déposées par des ONG.
Avec notre correspondante à La Haye, Stéphanie Maupas
Ce nouvel épisode lève un obstacle vers la confiscation du 42, avenue Foch. Cet hôtel particulier de l’une des plus belles avenues de Paris est sous le coup d’une ordonnance de confiscation, confirmée en février dernier par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite des biens mal acquis.
Parallèlement à cette affaire, la Guinée équatoriale avait attaqué Paris devant la Cour internationale de Justice, lui reprochant d’avoir perquisitionné l’une de ses missions diplomatiques. Mais pour les avocats de la France, le 42, avenue Foch n’était rien d’autre que le « pied-à-terre somptueux » de Teodorin Obiang, vice-président et fils du chef de l’État équato-guinéen.
Pour qu’un bâtiment puisse être inviolable, il faut qu’il s’y déroule une activité diplomatique bien réelle, ont estimé les juges.
Ils ont d’ailleurs noté au passage que la Guinée équatoriale a revendiqué le statut diplomatique de cet hôtel particulier après seulement une première perquisition par la justice française, fin septembre 2011.
C’est peu après que la CIJ avait été saisie et avait demandé la suspension de toute procédure visant ce bâtiment, le temps, pour ses juges, de se prononcer sur le fond. C’est donc chose faite.
Mais il reste un dernier obstacle à la confiscation de l’hôtel particulier : à Paris, les avocats du fils Obiang se sont pourvus en Cassation. La décision n’a pas encore été rendue.
