Le Sénat de la RDC a convoqué une session extraordinaire, qui devra s’ouvrir mardi 2 février. Selon un communiqué de la chambre haute, cette session devra examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF).
L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 22 janvier le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création de la ZLECAF. Il ne restait donc qu’au Sénat d’autoriser aussi la ratification de la RDC à cet Accord pour qu’il entre en vigueur en RDC deux ans après sa signature par le pays.
C’est dans cette logique que la chambre haute convoque la session extraordinaire, en vertu de l’article 116 de la Constitution, sur demande du Président de la République.
La session extraordinaire pourra être aussitôt clôturée dès que le Senat épuisera l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session.
L’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange continentale africaine étant classée prioritaire par le gouvernement, le Sénat est donc tenu de l’examiner en urgence conformément à l’article 117 de la Constitution.
Par ailleurs, en vertu des articles 132 et 135 de la Constitution et étant donnée cette loi est déjà examiné et voté à l’Assemblée Nationale, le Senat est aussi tenu de l’examiner avant que les députés n’aillent en vacances. Ce, afin de faciliter la tenue de la commission mixte paritaire si le sénat votait cette loi en des termes différents avec l’Assemblée.
