La Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO) s’insurge contre la lettre du Premier ministre autorisant les sociétés minières à payer la taxe de promotion de l’industrie auprès du Fonds de promotion de l’industrie (FPI). Elle estime que cette initiative viole le code minier ; ce que rejette le gouvernement.
Pour la LICOCO, le code minier est exhaustif et exclusif en matière fiscale et ne peut être modifié que par une loi adoptée au Parlement et non par un décret ou une lettre du Premier ministre.
« Toutes les taxes qu’une entreprise minière doit payer se trouvent dans le code minier (…) Pour créer une taxe, il faut une loi. Or, le FPI c’est un établissement public qui (…) perçoit des fonds à l’importation. Or, dans le secteur minier, l’importation est régie par le code minier », explique Ernest Mpararo, secrétaire exécutif de la LICOCO.
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Le gouvernement congolais n’est pas de cet avis. Selon le ministre près le Premier ministre, Tshibangu Kalala, cette ONG est dans la confusion.
« Cet aspect du problème a été examiné en profondeur par une commission interinstitutionnelle. Et les conclusions de cette commission sont claires à ce sujet que le caractère limitatif, exhaustif et exclusif de cette disposition du code minier révisé concerne les impôts, taxes, redevances, prélèvements parafiscaux qui sont payés au pouvoir central, aux provinces et aux entités territoriales décentralisées », a-t-il fait remarquer.
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