Le Traité établissant la communauté Est Africaine (EAC) prévoit la libre circulation des marchandises, des personnes et surtout des travailleurs. Il garantit le droit d’établissement, de résidence et la libre circulation des capitaux et services également. Malgré le traité, le marché de quelques pays reste verrouillé. Les opérateurs économiques se lamentent. Pourtant, ils ne portent pas leurs plaintes à la cour de justice de la communauté, qui veille sur le respect du Traité.
À l’article 3 de la partie B du protocole du marché commun de l’EAC, les États s’engagent à la non-discrimination des nationalités. Il ne doit pas y avoir d’une distinction de traitement pour un national et un ressortissant d’un État membre de la communauté.
En ajout, l’article 4 ordonne l’élimination des obstacles tarifaires, non tarifaires. Cet article exige l’harmonisation des normes et la mise en œuvre d’une politique commerciale commune pour la communauté. Certains pays se conforment. Ils cherchent à attirer les investissements tant régionaux qu’étrangers.
Au Burundi, les exigences pour la création d’une entreprise sont les mêmes, pour les nationaux, les ressortissants de l’EAC et pour les étrangers, souligne Désiré Musharitse, directeur de l’Agence burundaise de promotion des investissements (API). D’ailleurs, le Rwanda a adopté une politique incitative, accordant plein d’avantages aux investisseurs étrangers.
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Certains pays de la communauté ne se conforment pas encore au Traité
Pour créer une société anonyme en Tanzanie, le Centre d’investissement tanzanien (TIC) exige qu’au moins un des actionnaires soit de nationalité tanzanienne.
Au Kenya, on ne peut pas investir dans n’importe quel secteur. Il existe des secteurs, aussi verrouillés, où les sociétés d’État jouissent encore d’un monopole légal. D’après l’Agence de développement économique, les infrastructures dans les domaines de l’énergie, des télécommunications et des ports font sujettes d’exclusivité gouvernementale.
De surcroît, par type de société à créer, les pays d’une même communauté exigent des sommes minima différents. La non-harmonisation du cadre légal des pays membres laisse un doute sur le marché commun. Le Traité autorise que les pays décident conformément à leurs propres réglementations.
L’Ouganda applique une taxe élevée à des marchandises en provenance du Kenya. Mais, le Traité instaure la libre circulation des marchandises et surtout l’union douanière. Cette discrimination douanière, est à l’encontre du Traité, selon Fredrick Ssempebwa, membre de la cour de justice de l’EAC. Cette sur taxation des importations provoque un conflit entre les pays membres, ajoute-il.
La communauté a mis en place une cour de justice (EACJ) qui veille sur le respect du traité. En cas de violation des principes du traité, n’importe qui peut porter plainte à cette cour, à en croire Nestor Kayobera, président de l’EACJ. Les opérateurs économiques en sont-ils au courant?
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Eric Niyoyitungira
