Le Tribunal de Grande Instance de Mukaza a siégé en audience publique mercredi 10 juin 2019 dans le procès opposant le ministère public et la Banque Interbank Burundi. Cette banque est accusée d’avoir autorisé Trust Merchant Bank à retirer des devises en cash sur son compte alors que c’est interdit par la loi burundaise.
Dans ce procès, le ministère public accuse la banque Interbank de violation du règlement de change en autorisant la banque Trust Merchant Bank de retirer en cash des devises en dollars sur son compte. Le montant du retrait effectué le 2 juillet 2019 est de 1.500.000 dollars américains.
Les avocats de Interbank ont fait savoir qu’en réalité il n’y a pas eu de violation de loi. Ces avocats ont ainsi sollicité une remise d’une journée afin qu’ils puissent disposer des conclusions de la BRB, donc le dernier rapport de la banque centrale. Le siège leur a refusé un autre délai supplémentaire et les plaidoiries ont directement commencé sur le fond de l’affaire.
Selon le ministère public, se basant sur certains textes et les lettres circulaires de la BRB, les personnes morales non résidentes ne sont pas autorisées à faire des retraits en cash. Mais les avocats de la banque Interbank ont répondu qu’il s’agit d’une pratique normale de partenariat entre banques. La banque Interbank a servi d’intermédiaire car l’argent retiré appartient à Trust Merchant Bank. Interbank perçoit uniquement des commissions selon ces avocats. Par ailleurs si une banque possède des devises sur son compte, comment peut-elle retirer son argent dans une autre monnaie.
Le ministère public accuse Interbank de n’avoir rien fait pour sécuriser le montant retiré. Les avocats ont répondu que la sécurité de l’argent retiré incombe à son propriétaire. Selon le ministère public, l’argent aurait été retiré dans la clandestinité et serait destiné à financer les activités des groupes rebels. Les avocats ont répondu qu’il n’y pas eu de clandestinité du moment qu’il y a des documents qui montrent l’origine et la destination des fonds. Avant d’ajouter que l’utilisation des fonds est une affaire de la banque destinataire. Par ailleurs il n’y a pas de clandestinité car Interbank et Trust Merchant Bank sont partenaires depuis 2014, et la BRB est au courant, ont-ils poursuivi.
Pour le ministère public, le partenariat a causé d’importants préjudices à l’économie burundaise et il faut qu’Interbank paye un montant de 44 milliards de francs burundais en guise de réparation et 50 milliards de francs burundais d’amandes en guide de dommages et intérêts à l’Etat du Burundi .Quand au montant saisi, il devrait être versé sur le compte du trésor public.
Après avoir entendu les deux parties le siège a fait savoir qu’il va se prononcer dans les 10 jours suivants en attendant le dernier rapport de la banque centrale tel que souhaité par les avocats de Interbank Burundi.
