L’Assemblée Nationale a adopté mardi 18 juin 2019, le projet de loi portant régime général des contrats de partenariat public-privé.
Le Ministre en charge des finances Domitien Ndihokubwayo était l’invité à l’hémicycle de Kigobe pour apporter des éclaircissements sur ce projet de loi. Il a indiqué que le régime des contrats de partenariat public-privé est régi par la loi nᵒ1/14 du 14 avril 2015, mais que certaines dispositions ne sont pas cohérentes au niveau de la mise en application. D’où la nécessité de proposer des amendements de modification du texte de loi portant régime général des contrats de partenariat pour une application effective, a-t-il poursuivi.
Sur 49 articles, 4 seulement ont été proposés pour modification. Les 4 nouveaux articles constituent des améliorations et rentrent dans l’esprit du patrimoine économique, a précisé Domitien Ndihokubwayo. Ce texte en vigueur n’a pas prévu des procédures allégées pour permettre le traitement rapide des dossiers et même en cas de survenance exceptionnelle comme le cas des catastrophes.
Aux questions des parlementaires sur la valeur ajoutée de ce projet de loi, le Ministre a souligné que la loi permettra d’assurer des opérations gouvernementales plus efficaces ainsi qu’une meilleure prestation des services essentielles à la population.
Les nouveaux articles mettront également en exergue les termes de référence pour la sélection des candidats partenaires publics et privés avec des critères de préférence nationaux pour les investisseurs qui alignent les nationaux.
