La Commission Nationale des Terres et Autres biens (CNTB) a organisé vendredi 05 avril 2019 une conférence de presse sur la nouvelle loi portant mission, composition, organisation, et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens, promulguée par la Président de la République N°1/7 du 13 mars 2019.
Au cours de cette conférence de presse, le Porte-Parole de la CNTB Dieudonné Mbonimpa a fait savoir que parmi les articles amandés figurent l'article 6 qui stipule que la commission est saisie à la requête des sinistrés ou d'un occupant secondaire ayant un différend avec un sinistré. Elle peut également se saisir d'office en ce qui concerne les biens et meubles du domaine de l'Etat.
Dès la saisine de la commission, les certificats ou titres fonciers des terres et autres biens faisant l'objet du litige ou autres garanties font objet de saisie conservatoire par la commission.
Il est dressé un rapport de saisie qui est communiqué au Président de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens dans un délai de 15 jours. Celui-ci en prend acte sous forme d'une ordonnance motivée dont une copie est réservée à la Cour et une autre à la Commission. Pour les certificats ou titres fonciers déjà hypothéqués, la Commission saisit les banques ou autres institutions financières pour opposition a poursuivi le Porte-P...
Au cours de cette conférence de presse, le Porte-Parole de la CNTB Dieudonné Mbonimpa a fait savoir que parmi les articles amandés figurent l'article 6 qui stipule que la commission est saisie à la requête des sinistrés ou d'un occupant secondaire ayant un différend avec un sinistré. Elle peut également se saisir d'office en ce qui concerne les biens et meubles du domaine de l'Etat.
Dès la saisine de la commission, les certificats ou titres fonciers des terres et autres biens faisant l'objet du litige ou autres garanties font objet de saisie conservatoire par la commission.
Il est dressé un rapport de saisie qui est communiqué au Président de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens dans un délai de 15 jours. Celui-ci en prend acte sous forme d'une ordonnance motivée dont une copie est réservée à la Cour et une autre à la Commission. Pour les certificats ou titres fonciers déjà hypothéqués, la Commission saisit les banques ou autres institutions financières pour opposition a poursuivi le Porte-P...
