Un an après sa présentation dans l’hémicycle, le projet reformant la loi sur les pôles anticorruption (PAC) a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale dans la soirée du mercredi 30 juin. En seconde lecture, les parlementaires ont approuvé le texte après l’ajout de deux amendements par le Sénat. Une réforme critiquée à maintes reprises par la société civile pour qui le texte affaiblirait la juridiction.
Avec notre correspondante à Antananarivo, Laure Verneau
Le pôle anti-corruption, le PAC, est l’un des piliers de la lutte contre la corruption à Madagascar. Mais la réforme le met en danger. Terminée la confiscation des biens mal acquis avant condamnation. Une décision justifiée, selon le député de la majorité Idealson qui porte le texte depuis un an : « Une personne qui est déjà accusée sera dépossédée définitivement en l’absence d’une condamnation prononcée par une justice. C’est en contradiction avec le principe sacro-saint de la présomption d’innocence qui figure dans la Constitution. »
Autres mesures prises : la réduction du mandat du coordonnateur général et des magistrats, ainsi que le retrait des infractions économiques et financières du champ de compétences du PAC. Prise illégale d’intérêts, détournements de fonds : autant d’infractions que les juges du PAC ne pourront désormais plus sanctionner. La loi est controversée, d’autant que le texte a été adopté en 24 heures seulement par l’Assemblée nationale l’an passé, avant que le Sénat ne le reporte à l’actuelle session parlementaire.
Pour Harimahefa Ratiaraisoa, coordinatrice nationale des pôles anticorruption, ne plus pouvoir confisquer les biens est un recul pour les magistrats : « Parce qu’on ne pas pratiquer la confiscation avant condamnation, si de tels cas se produisent, les biens vont tout simplement être dissipés dans la nature. Ce n’est pas bon pour la lutte contre la corruption. »
Alors que le président de la République a prôné la tolérance zéro envers la corruption dans ses engagements de campagne, les parlementaires ont rendu inopérant le principal outil juridique du pays.