La Cour constitutionnelle a validé ce lundi 13 avril l’ordonnance présidentielle relative à l’état d’urgence sanitaire. Selon l’arrêt de la Cour, la décision du Président de la république proclamant l’état d’urgence sanitaire est bel et bien conforme à la Constitution et n’appelle pas une quelconque autorisation du Parlement.
« La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avoir entendu le procureur général pour son avis, se déclare compétente, déclare conforme à la constitution l’ordonnance numéro 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID-19 », a indiqué Benoit Lwamba, président de la Cour constitutionnelle.
Le seul juge de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle fait savoir que le Chef de l’État a usé de ses prérogatives constitutionnelles qui lui sont reconnues à l’article 85 de la Constitution. La procédure en la matière n’a pas besoin d’une autorisation ni d’un Congrès parlementaire. Ici, d’après la Cour, le Chef de l’État se limite à la concertation des présidents des deux chambres du Parlement et du Premier ministre. Cette concertation est entendue comme une information.
En combinaison des articles 144 et 145, l’état d’urgence a été proclamé. L’autorisation concerne la prolongation de l’état d’urgence par chacune de deux chambres saisies séparément par le président de la république, selon un conseiller à la Cour. D’après la même source, on n’est pas au niveau d’une prolongation, car le délai de 30 jours court encore.
« Il ne faut pas confondre l’état d’urgence à un état de siège ou de guerre », confie-t-il.
« Vu l’urgence sanitaire, étant donné que les institutions publiques dont le Parlement ont suspendu leurs activités à cause du Covid-19, la Cour opte donc pour l’application de l’article 85 de la Constitution et non 119 », précise un juge contacté.