Le député national Guy Mafuta a déposé, mercredi 6 novembre au bureau de l’Assemblée nationale, deux propositions de loi. La première porte sur la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, et la seconde sur la création, l’organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’urgence.
A en croire l’élu de Tshikapa, il n’existe jusqu’ici en RDC aucune loi qui régit la grève en République démocratique du Cono.
« Notre constitution en son article 39 reconnait le droit de grève. Cette même constitution demande au législateur de prendre une loi qui en précise les modalités d’exercice. Le législateur congolais n’a malheureusement pas pris une loi sur cette question », a constaté le député Guy Mafuta.
Selon lui, sa proposition de loi souligne plusieurs innovations susceptibles de règlementer le secteur en faveur du développement de la RDC.
Parmi les innovations, Guy Mafuta propose :
- L’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde
- L’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé
- La réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics
- L’interdiction pour l’employeur de procéderà des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes
- La médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.
Juge de l’urgence
La deuxième proposition de loi, que propose le député Guy Mafuta, est relative à la création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou du juge de l’urgence. Cette initiative, dit-il, est motivée par le souci de palier le silence du droit interne sur la question.
« Détenir un titre exécutoire est une chose, mais en obtenir l’exécution en est une autre. Certaines matières requièrent célérité tout en protégeant les droits et devoirs de chacun ; il en est des mesures conservatoires et des saisies-attributions », a affirmé l’élu de Tshikapa.
Selon lui, la RDC a adhéré depuis Juillet 2012 dans l’espace OHADA et ce législateur communautaire a de manière expresse renvoyé l’organisation et le fonctionnement du juge d’exécution aux Etats parties conformément à l’Arrêt de principe de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage n°26/2012 du 15 mars 2012.
« Il est impérieux, au regard des divergences et difficultés créées par ce silence du législateur congolais, qu’une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire », a-t-il suggéré.