Pascal Mukonkole, procureur général près la Cour d’appel de la Gombe appelle les députés provinciaux à collaborer avec la justice dans ses enquêtes sur les allégations de corruptions lors de dernières élections sénatoriales. Selon lui, au stade actuel d’enquêtes, le grand obstacle rencontré par les magistrats instructeurs demeure le refus des députés de collaborer.
« Il y a certaines personnes, dont les députés provinciaux, qui sont invitées mais qui ne veulent pas répondre à l’invitation des magistrats instructeurs. Et pourtant ils sont invités comme renseignants pour fournir des informations qu’ils détiennent par rapport au déroulement des élections sénatoriales. Ils se réfugient derrière des immunités dont ils sont bénéficiaires. Nous rappelons qu’à l’état actuel de la procédure, ils ne sont pas appelés comme des accusés, mais comme des renseignants. Nous demandons aux présidents des assemblées provinciales de les encourager à collaborer avec la justice de leur pays », plaide Pascal Mukonkole Katambwe.
Il rappelle que conformément à la loi, ces députés provinciaux sont passibles d’une peine de servitude pénale comme témoins défaillants.
« Lorsque les députés provinciaux qui détiennent certaines informations sont invités par le magistrat, ils refusent de comparaitre. C’est déjà un obstacle. Ils font obstruction à la justice et ce n’est pas une bonne chose, parce que tout citoyen congolais est appelé à collaborer avec la justice de son pays. L’article 16 du code de procédure pénale dispose que l’officier du ministère public peut faire citer devant lui, toute personne dont il estime l’audition nécessaire, peu importe son rang social », a rappelé Pascal Mukonkole.
Il poursuit :
« La loi prévoit, en son article 19 du code de procédure pénale, que les témoins qui, sans justifier d’un motif de légitime d’excuse ne comparait pas, bien que cité régulièrement ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut sans autre formalité, ni délai, et sans appel, être condamné par l’officier du ministère public, à une peine de servitude pénale, au paiement d’une amende », a dit le procureur général près la Cour d’appel de la Gombe.
Pascal Mukonkole Katambwe s’entretient avec Jeef Ngoy.
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