Le juge en chef David Maraga a maintenant exposé les députés au risque de perdre leur siège si le président Uhuru Kenyatta accepte sa proposition de dissoudre le Parlement en violation de la Constitution.
La proposition a été publiée le lundi 21 septembre. Elle est considérée par les enquêteurs de la direction comme la dernière menace majeure que le juge Maraga a posée avant de partir bientôt en vacances, puis de prendre sa retraite d’ici janvier 2021.
Dans une lettre adressée au président Kenyatta, M. Maraga a déclaré qu’il avait décidé de dissoudre le Parlement après avoir reçu six demandes de Kenyans lui demandant de le faire.
« La plainte dans ces six pétitions devant moi est d’être au parlement pendant neuf ans et quatre ordonnances de justice si elle ne parvient pas à adopter une loi pour faire respecter l’égalité des genres, je devrais vous conseiller de dissoudre le Parlement », dit-il au président.
Il dit que, comme le Parlement ne l’a pas informé s’il avait adopté la loi, il a convoqué deux orateurs et un avocat à une réunion le 3 août 2020, qui a ignoré la demande en disant qu’elle ne venait pas de la Cour suprême.
M. Maraga dit que les orateurs lui ont dit qu’il n’avait aucune autorité pour prendre des mesures, affirmant qu’il était de la responsabilité de la Haute Cour d’interpréter la constitution.
« Contrairement aux déclarations des orateurs, la constitution donne au président de la Cour suprême le pouvoir de conseiller au président de dissoudre le Parlement. Cependant, la constitution ne permet pas au juge en chef de convoquer une audience ou une pétition », a-t-il déclaré.
Que pense le parlement ?
Mais selon le président du Parlement Justin Muturi, le Parlement ne devrait pas être blâmé pour ne pas avoir adopté la loi.
M. Muturi a déclaré qu’il était de la responsabilité du gouvernement central de parvenir à l’égalité des genres et qu’aucune loi n’obligeait le Parlement à adopter la loi.
Il a suggéré que la question soit abordée dans un plan de réconciliation (BBI) visant à réviser la constitution.
La commission parlementaire de la justice et des affaires juridiques (JLAC) s’est également opposée à la proposition de M. Maraga.
Le président de cette commission, Muturi Kigano, a déclaré lundi que cette décision allait paralyser les responsabilités du gouvernement dans son ensemble.
« Les lois et la Constitution doivent être mises en œuvre d’une manière qui profite au citoyen et ne lui fait pas du mal », a-t-il déclaré lors d’un entretien téléphonique avec Le Journal Africa.
M. Kigano, député de Kangema, a déclaré que la question de l’égalité des genres dans les deux parlements avait été traitée en détail dans le rapport sur le plan de conciliation de Building Bridges Initiative-BBI, dont le projet final n’a pas été publié.
« En outre, mon comité JLAC a travaillé sur cette question pour fournir une orientation », a-t-il déclaré.
Que dit la loi ?
Conformément à l’article 27 (8) de la Constitution, au moins un tiers de tous les membres du bureau doivent être du sexe opposé.
Mais cette fois, par exemple, il y a un total de 72 femmes parlementaires sur 349 alors que la Constitution exige que le nombre de ces députés soit d’au moins 117.
L’Assemblée nationale a tenté à quatre reprises d’adopter une loi pour répondre à cette exigence constitutionnelle, mais a échoué.
La dernière tentative en novembre 2019, a échoué après qu’un nombre suffisant de députés (au moins 233) n’ont pas réussi à atteindre le projet de loi.
Par Sam Odhiambo