Article
Preparing the article…
If a translation is needed, this may take a few seconds.
If a translation is needed, this may take a few seconds.
La Cour constitutionnelle a validé ce lundi 13 avril l’ordonnance présidentielle relative à l’état d’urgence sanitaire. Selon l’arrêt de la Cour, la décision du Président de la république proclamant l’état d’urgence sanitaire est bel et bien conforme à la Constitution et n’appelle pas une quelconque autorisation du Parlement. « La Cour…

Our editors' picks of what matters. Monday to Friday.
By subscribing, you accept our privacy policy.