Du 3 février 2022, la nouvelle loi n°1/06 du 17 juillet 2020 dans son article 184 du code des assurances au Burundi exige que les victimes des accidents de la circulation routière soient soignées en urgence tant dans les hôpitaux publics que privés avant de payer des cautions. Cette nouveauté va de pair avec la procédure d’arrangement à l’amiable pour le dédommagement des dégâts matériels lorsqu’il n’y a pas de mort entre la victime et l’assureur. Cependant le gouvernement soutient le développement du secteur des assurances et souhaite une bonne régulation de l’ARCA.
La secrétaire permanente du ministère des finances, du budget et de la planification familiale, Christine Niragira explique que l’article 184 de la nouvelle loi du code des assurances 2020 stipule l’instauration d’un système de constat et règlement à l’amiable dans les cas d’accident ayant causé des dommages matériels. Mais aussi il importe de signaler que ce système en vigueur depuis le 3 février 2022 permettra d’accélérer la procédure d’indemnisation à la victime de l’accident de circulation routière.
Selon Arcade Niyongabo, membre de la commission de supervision de la régulation(ARCA), clarifie que la loi n° 1/06/du 17 juillet 2020 vient substituer l’ancienne loi du n° 1/02/du 7 janvier 2014 portant code des assurances au Burundi.
Pour M. Arcade, cette nouvelle loi va limiter les procès dans les cours et tribunaux, lesquels sont déjà saturés par des plaintes des accidents et cette loi propose une accélération de la procédure d’arrangement à l’amiable entre la victime et l’assureur.
« Le législateur exige un arrangement à l’amiable entre les deux parties comme un préalable, juste pour faire entendre que c’est la manière la plus facile, applicable pour éviter de contracter toujours la justice pour le cas des accidents de circulation routière« , explique M. Arcade.
Une condition de recevabilité pour les deux camps
« Lorsque la victime et l’assureur ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable, le législateur de la loi prévoit un délai appelé “ condition de recevabilité » lequel les deux catégories citées doivent attendre avant de saisir la cour« , martèle Arcade.N. Il ajoute que la loi prescrit même au magistrat que la personne lésé a saisi, de regarder que le délai pour arrangement ait été respecté avant d’accueillir le procès.
Des modifications pour le code des assurances
Avant pour le code des assurances de 2014, la procédure de dédommagement était conditionnée par l’établissement définitif de la responsabilité. Cela veut dire qu’il fallait que l’affaire passe par les cours et tribunaux. Et cela pouvait amener la victime de l’accident à avoir des indemnités de dédommagements après plusieurs mois voire des années .
Avec la révision du code des assurances de 2020, il suffit que l’assureur présente une offre et dans ce cas on observe un délai assez court pour que la victime de l’accident routière soit dédommagée rapidement sans passer par les cours et tribunaux et ainsi on arrête les histoires de dossiers relatifs aux accidents de la circulation routière.
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Raisons de la modification du code des assurances
“ De 2014-2020, la durée est assez courte dans la vie d’un texte de loi, d’un code mais je pense que la principale motivation qui a poussé à substituer ce code est l’inconstitutionnalité ( suivant la constitution de 2005) de certaines dispositions en l’occurrence l’alinéa 2 de l’article 469 du code des assurances de 2014, , du coup il devenait impératif de modifier automatiquement le code ” informe M. Arcade.
Pour ce magistrat, l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 469 du code des assurances de 2014 rend caduque toute une gamme de dispositions en rapport avec la responsabilité civile automobile qui devenait inutilisable, vous comprenez qu’il était urgent de réviser le code rapidement.
Le patron de l’Agence de Régulation et du Contrôle des Assurances (ARCA), Joseph Butore signale qu’en général au niveau de la forme du code 2014, la structure du texte a été changé pour des raisons de facilité d’exploitation, de compréhension et d’élégance du texte et le code de 2020 ne compte plus de livres dans sa charpente puisqu’il concerne un sujet unique, celui des assurances. Beaucoup d’articles ou d’alinéas ont été séparés en plusieurs articles parce qu’ils expriment des idées différentes. Ainsi, l’actuel code contient 569 articles tandis que celui de 2014 en contenait 472 seulement.
Toutes les définitions sont regroupées à l’article 6 et de nouveaux concepts sont ajoutés dans la gamme de définitions. Les sanctions administratives, civiles et pénales sont également regroupées dans le titre V réservé à l’ensemble des sanctions (art. 528 à 558).
Signalons que le gouvernement en général et le ministère des finances, du budget et de la planification économique en particulier promet d’apporter son soutien en vue du développement du secteur des assurances. « Nous encourageons l’ARCA à aller de l’avant pour que ce secteur d’assurance soit bien régulé et que les consommateurs des services des assurances soient les premiers à être satisfait. » déclare Mme Christine Niragira.
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Blandon Uwamahoro