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JUSTICE

L’Ouganda abolit la peine de mort pour certains crimes

En Ouganda, le Parlement a adopté une loi qui abolit la peine de mort obligatoire pour certains crimes.

Cette décision modifie ainsi quatre lois différentes qui prévoyaient auparavant la peine capitale y compris dans le cadre de la loi antiterroriste.

Si cette loi est approuvée par le président Yoweri Museveni, les condamnations limiteront la peine de mort aux crimes les plus graves et à la seule discrétion du juge.

Les législateurs affirment qu’il s’agit d’un pas vers l’abolition complète de la peine capitale, ce pour quoi les tribunaux ont déjà exprimé leur soutien.

Il y a 133 détenus dans le couloir de la mort et personne n’a été exécuté au cours des 20 dernières années en Ouganda.

Il y a eu une campagne pour mettre fin à la peine capitale, à la suite d’une décision de justice rendue en 2009 en faveur de Susan Kigula, alors condamnée à mort, qui avait soutenu que la peine capitale était anticonstitutionnelle.

Le tribunal a ensuite décidé que la peine de mort ne devrait pas être obligatoire en cas de meurtre et qu’une personne condamnée ne devrait pas être maintenue indéfiniment dans le couloir de la mort – si un condamné n’est pas exécuté dans les trois ans, la peine est automatiquement commuée en peine de prison à vie.

L’Administration pénitentiaire ougandaise s’est félicitée de l’initiative des parlementaires, qui ont déclaré que l’accent devrait être mis sur la réforme des détenus une fois libérés.

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